The raison d'obligations croissantes en matière de documentation, l'administration fiscale allerande exige dès maintenant les documents et informations suivants en cas d'exportation dans les états membres de l'UE:
- Complete and exact address of the business, telephone number, fax number, e-mail address, indication of the industrial sector/de la branch et, le cas échéant, site Internet, carte de visite etc.
- European number for identification T.V.A.
- Photocopie d'un extrait de registre du commerce, d'un justificatif d'activité industriale, commerciale ou artisanale or bien d'un justificatif officiel de la société (par ex. de la chamber de commerce).
- Photocopie du passeport du propriétaire/de l’associé/du gérant et
- original d'une procurement d'enlèvement signée par ce dernier, dans la mesure duc possible with a cachet, for the chauffeur charge de l'enlèvement.
This document also proves the quality of the business's chef in two fours, which means that the caution corresponds to 19% of the price.
Le montant de la caution vous sera restitué aussitôt après réception des documents suivants:
justificatif official de la quality de chef d’entreprise; par ex. photocopie d'un extrait de registre du commerce, d'un justificatif d'exercice d'une profession industriale, commerciale ou artisanale or bien d'un certificat de syndicats professionnels (chambre du commerce).
As of 01/2007
